Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.1.1, r. 3.01 - Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission de la fonction publique

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. La Commission peut faire un enregistrement sonore de l’audience. Une autorisation de la Commission est requise pour tout autre enregistrement sonore.
La captation d’images d’une audience est interdite.
Décision 2018-03-29, a. 44.
En vig.: 2018-05-03
44. La Commission peut faire un enregistrement sonore de l’audience. Une autorisation de la Commission est requise pour tout autre enregistrement sonore.
La captation d’images d’une audience est interdite.
Décision 2018-03-29, a. 44.
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